Dératisation et désinsectisation : les principaux réglementaires et textes de loi
La notion de « nuisible » est encadrée par la loi Française. C’est le Code de l’environnement, notamment l’article R-427-6, qui définit comme nuisible toute espèce animale qui nuit à la santé publique et/ou qui perturbe le bon déroulement de certaines activités humaines.
On peut citer à titre d’exemples les rats, les souris, les puces, les punaises de lit, les blattes, les chenilles processionnaires, le ragondin….
Sur le plan national, la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5, stipule la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour éviter l’intrusion de rats ou de souris, que l’on soit un particulier, une entreprise ou bien une collectivité (Mairie par exemple).
Que dit la réglementation au sujet de la dératisation et de la désinsectisation pour les professionnels ?
Concernant les entreprises qui sont liées directement à l’alimentation “de la fourche à la fourchette” (Restaurant, IAA, secteur agricole), la loi est plus pointue :
L’article 17 de l’arrêté ministériel du 09 mai 1995 impose l’obligation d’avoir en place un plan de sanitation.
Cet arrêté ministériel impose la consignation d’un certain nombre d’éléments (notamment dans les rapports d’intervention et le contrat liant le client et le prestataire) :
- Le nom et la nature des produits biocides utilisés
- Les conseils écrits pour éviter les éventuelles intrusions ou ré infestations (étanchéité, nettoyage, gestion des déchets)
- La liste des locaux couverts par le programme de dératisation et de désinsectisation
- La fréquence d’intervention du PCO
- La localisation des pièges sur un plan (plan d’appâtage)
- Les rapports d’intervention datés et signés
Il est important de souligner que la loi est la même pour les établissements publics (même pour ceux qui ne distribuent pas d’alimentaire).
Que dit la réglementation au sujet de la dératisation et de la désinsectisation au sein d’un habitat ?
Dans le domaine de l’habitat (collectif ou individuel), nous avons deux réglementations qui imposent au bailleul des obligations concernant la lutte les nuisibles (rongeurs et insectes).
Le règlement sanitaire départemental (RSD).
Il fait partie des réglementations mises à disposition des autorités publiques.
Il impose des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité publique qui ne sont pas précisés dans d’autres textes.
Les RSD sont disponibles sur les sites Internet des préfectures et des ARS.
C’est dans la section 4 article 119 que le RSD impose une lutte contre les rongeurs de la part des propriétaires.
La loi Elan
La loi n°2018-1021, dite ELAN, est entrée en application le 23 novembre 2018. Cette loi, qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aborde en réalité de nombreux sujets.
Elle renforce aussi les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
Ainsi, elle redéfinit la notion de logement décent en y ajoutant une condition essentielle : le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Un bailleur public ou privé est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
L’article 142 de la loi ELAN vient renforcer ces critères de décence d’un logement qui dataient de 1989.
Avant toute mise en location, le bailleur doit désormais s’assurer que le logement est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites».
Dans le cas contraire, il sera contraint de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin aux diverses infestations.
En pareil cas, les frais de dératisation et de désinfestation seront à la charge exclusive du bailleur.
Il en sera de même, si peu de temps après l’entrée dans les lieux, le locataire constate la présence de nuisibles et de parasites dans le logement.
Pour autant, cela ne décharge pas le locataire de ses responsabilités, puisqu’il a l’obligation de garder le logement salubre.
Par conséquent, si lors de la remise des clefs, le locataire constate que le logement n’est pas « décent » tel que prévu par la loi, il peut désormais réclamer une désinsectisation ou une dératisation, à la charge du bailleur.
Que dit la réglementation au sujet de l’utilisation de produits biocides ?
Concernant l’utilisation des produits biocides (Raticides/Insecticides et désinfectants), le code de l’environnement encadre strictement leur application.
Au titre de l’article L522-16 du Code de l’Environnement « est puni de de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, le fait d’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par autorisation de mise sur le marché (AMM) ».
Il est donc interdit :
- De mélanger deux produits biocides
- De surdoser
- De sous-doser
- De détourner l’usage d’un produit (exemples : traitement d’une espèce non-cible, non-respect de l’interdiction de l’appâtage permanent, traitement direct des terriers alors que l’AMM proscrit cet usage).
Il est donc impératif de respecter les restrictions d’usage des AMM délivrées par l’Anses et/ou de se conformer aux préconisations du fabriquant présentes sur l’étiquette du produit.
Comment limiter l’intrusion de nuisibles (rongeurs et insectes) ?
- Herméticité des ouvrants (bavette anti-rongeurs)
- Mise en place de moustiquaire sur les fenêtres
- Limiter les eaux stagnantes
- Gestion optimale des déchets
- Entretien rigoureux des espaces verts
- Intégrité des réseaux d’assainissement
- Entretien régulier des bâtiments
Vous avez une question en lien avec la dératisation et la désinsectisation ? Contactez nos équipes !