Cession d’un bien immobilier : le diagnostic nuisible est-il obligatoire ?

22 février 2021
Nuisibles

Lors de la cession d’un bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires : amiante, plomb et métrage en loi Carrez notamment.

La logique voudrait qu’il faille aussi un compte-rendu sur l’état parasitaire du logement, notamment pour les termites et le mérule. Cependant, la législation n’est pas la même pour tous les nuisibles. Explications.

Diagnostic mérule : facultatif

Le vendeur n’est pas obligé de présenter un diagnostic mérule à l’acheteur.

Par contre, la loi ALUR de 2014 oblige le propriétaire à alerter le futur acquéreur de la présence du champignon dans la région si le logement se situe en zone à risque.

L’article Article L133-9 du Code de la Construction et de l’habitation stipule :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4. »

En France, deux départements sont fortement touchés par le mérule : la ville de Paris et le Finistère. Le nord de l’axe Lille-Nantes est aussi impacté.

Le diagnostic mérule ne figure pas au rang des obligations en raison de son prix. En outre, il n’a aucune durée de validité légale. C’est un argument que peut faire jouer le futur acquéreur pour faire baisser le prix du logement.

Diagnostic termite : obligatoire selon les cas

Pour le diagnostic termites, les choses sont un peu différentes. Il est obligatoire uniquement si le logement est situé dans une commune ou une zone à risque.

L’Article L-133-6 du Code de la construction et de l’habitation dit que :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »

En France, la zone à risque est située au sud d’une ligne allant de Nantes à Nice. Pour la Martinique, la Guyane et la Réunion, il n’y a pas de délimitation : c’est l’ensemble du territoire qui est classé comme zone à risque.

Le diagnostic termites est valide pendant 6 mois uniquement. Si le document n’est pas présent dans le dossier lors de la cession, ou bien que le diagnostic est erroné, la vente est caduque et peut être annulée.

Et les autres nuisibles ?

Les analyses parasitaires concernant les blattes, souris, punaises de lit et autres nuisibles ne font pas partie des 10 diagnostics encadrant la vente d’un bien immobilier. Ils ne sont pas inhérents au logement, mais plutôt aux occupants.

Toutefois, si vous êtes vendeur, rien ne vous empêche d’établir ces diagnostics afin d’établir votre bonne foi et faire en sorte que la transaction s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

Le diagnostic termite est obligatoire si le logement concerné par la vente est dans une région fortement touchée. Pour le mérule, l’analyse parasitaire est seulement conseillée. Par contre, le vendeur est obligé d’avertir l’acquéreur que le logement est dans une zone à risque. Pour éviter tout problème, faites-le traiter par un professionnel.

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