Conditions générales de services

23 novembre 2020

Les présentes conditions sont applicables à toutes prestations fournies par la société Prestataire sous l’enseigne AVIPUR au Client dont les coordonnées sont précisées au devis ou au contrat.

1. Application des Conditions Générales

Toute commande, acceptation de devis ou contrat ou l’accord donné pour l’intervention du Prestataire emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Toute dérogation à l’application des Conditions Générales doit être acceptée par écrit par le Prestataire. A défaut elle ne lui est pas opposable. Les Conditions Générales peuvent être complétées ou précisées dans le devis ou les conditions particulières du contrat. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales qu’avec l’accord explicite et écrit du Prestataire. Toute mention d’application d’autres conditions, notamment de Conditions Générales d’achat est inopposable au Prestataire sauf acceptation explicite signée par un représentant habilité du Prestataire.

2. Définition des prestations – Contrat

Le devis ou contrat précise les Conditions Particulières des Prestations notamment la description des services fournis, les quantités, le prix, les modalités de paiement le lieu et les dates prévues d’intervention, les équipements spécifiques utilisés, les prescriptions particulières devant être respectées en matière de sécurité, de préparation du site pour l’intervention, d’information des occupants, etc. En cas de contradiction avec les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent. L’ensemble des Conditions Particulières et des Conditions Générales forment le Contrat entre le Prestataire et le Client.

3. Qualité professionnelle des prestations

Les services proposés par le Prestataire sont de nature professionnelle. Si le Client ne contracte pas à titre professionnel il doit le mentionner dans le Contrat. Le Client doit vérifier, sous sa responsabilité, l’adéquation des services demandés avec ses besoins et l’ensemble des contraintes de son environnement et, au besoin, demander au Prestataire toutes informations nécessaires sur les modalités des services proposés et leurs éventuels effets collatéraux. Le Client est informé des exigences particulières de sécurité de certaines prestations et doit, sous sa responsabilité, en faire assurer le respect par toutes les personnes présentes sur le site d’intervention.

4. Obligations du Client

Le Client est tenu de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation de prestations (accès au site et aux locaux, disponibilité eau et électricité, information des occupants, protection préalable, conformité des installations électriques et autres équipements, …) sont remplies au jour prévu pour l’intervention. En cas de doute sur ces conditions, le Client doit s’informer auprès du Prestataire. Si ces conditions ne pouvaient pas être remplies à temps, le Client doit en informer le Prestataire au moins 7 jours avant la date prévue d’intervention. A défaut, en cas d’impossibilité de réaliser les prestations le jour prévu, le Client reste tenu de payer le prix de l’intervention. Le Client est tenu de communiquer au Prestataire, de façon précise et détaillée, toutes les informations utiles pour le bon déroulement de l’intervention, y inclus les plans, dispositifs de contrôle d’accès, installations électriques, etc. Le Client est tenu de fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour l’établissement du devis et pour l’intervention (conditions d’accès, emplacement des équipements, prescriptions ou contraintes particulières). A défaut, les frais supplémentaires découlant des contraintes d’intervention non communiquées par le Client seront à sa charge.

5. Prise de commande et modification de commande

Les devis, offres ou propositions commerciales du Prestataire ont une validité de 30 jours. Le Prestataire n’est engagé que par la réception du devis ou contrat signé par le Client qui constituent la commande et le versement par le Client du montant de l’acompte prévu à la commande. Le Prestataire peut conditionner l’acceptation de la commande au paiement intégral à la commande ou la constitution de garanties. La commande ne peut ensuite être modifiée qu’avec l’accord du Prestataire. En cas d’annulation de commande par le Client, celui-ci reste redevable à titre d’indemnité d’une somme correspondant à 30% du montant de la commande, montant annuel en cas de contrat pluri annuel, ou du solde de la commande si elle déjà été en partie exécutée et payée à la date de l’annulation. Toutes sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. En outre, le Client est tenu de payer toutes les commandes spécifiques (produits, réservation d’équipements, …) engagées par le Prestataire jusqu’à la date d’annulation. Toutes prestations supplémentaires ou non prévues à la commande doivent faire l’objet d’une nouvelle commande (devis accepté).

6. Prix

Les prix des prestations et des fournitures sont ceux indiqués au Contrat ou au tarif du Prestataire auquel le Contrat fait référence. En cas de prix fixé à l’heure, toute heure commencée est due. Les prix sont hors taxes, lesquelles sont à la charge du Client. Lorsque la durée du Contrat excède un an les prix sont indexés sur la variation de l’indice [INSEE – ICHTrev-TS – Coût du travail]. L’indexation est applicable une fois par an à la date anniversaire de l’entrée en application du Contrat, par application de la formule suivante :

T2 = T1 x (In2 / In1) dans laquelle :

T2 : le tarif révisé pour l’année à venir,

T1 : le tarif applicable pour l’année écoulée 

In : selon la nature de la Prestation, l’indice précisé ci-dessus

In2 : le dernier l’indice publié à la date anniversaire du Contrat

In1 : le dernier l’indice publié à la date d’entrée en application du Contrat ou, si la révision a déjà eu lieu pour ce Contrat, le dernier indice de révision utilisé.

En cas de disparition de l’indice il lui sera substitué un indice aussi proche que possible de l’indice initial.

Les prix s’entendent pour des travaux effectués dans les heures normales de travail. Dans le cas où, à la demande du Client, des travaux devraient être effectués de nuit (22h-6h) ou le samedi, le taux horaire sera majoré du coefficient de 1.5, et coefficient 2 pour le dimanche.

7. Paiement

Les factures sont payables au siège du Prestataire sans aucun escompte. Les acomptes sont payables à la commande ou à la signature du Contrat. A défaut de paiement effectif de l’acompte le Prestataire peut suspendre toutes prestations sans préavis. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Le paiement est réalisé lors de la mise à disposition effective des sommes sur le compte du Prestataire. En cas de retard de paiement, Prestataire est en droit suspendre toutes prestations, de plein droit et sans mise en demeure ni préavis et un intérêt de retard est dû à un taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal est applicable dès le premier jour de retard ainsi qu’une majoration forfaitaire de 40 €. Les éventuels frais de recouvrement sont intégralement à la charge du Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Les produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement.

8. Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations en bon professionnel et dans le respect des normes et bonnes pratiques de la profession. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens dont le résultat dépend de différents facteurs, notamment la coopération du Client, les conditions climatiques et d’environnement, etc. qui ne sont pas sous le contrôle du Prestaire. Le Client en est informé et s’engage à coopérer activement selon les prescriptions du Prestataire et, en particulier :

  • A fournir au Prestataire, avant l’acceptation du devis, toutes les informations nécessaires ou utiles ou susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation des prestations,
  • A se conformer aux instructions données par le Prestataire et faire en sorte que les personnes présentes sur le site d’intervention s’y conforment,
  • A ne pas manipuler détériorer, modifier ou déplacer les équipements ou dispositifs mis en place par le Prestataire,
  • A permettre au Prestataire d’accéder, à la date d’intervention, à l’ensemble des locaux sur le site d’intervention, aussi bien les parties privatives au communes ou collectives et faire le nécessaire pour les locaux soient en état d’être traités (accessibles, déblayés, …).

S’il s’avère, lors de l’intervention du Prestataire, que les conditions dans lesquelles les prestations doivent être réalisée nécessitent d’autres prestations que celles prévues au Contrat (mise en protection préalable d’équipements ou locaux, déblaiement, etc.), le Prestataire en informe le Client en lui indiquant le coût supplémentaire en résultant. Dans le cas où le Client refuse ces prestations complémentaires, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée au titre d’éventuels dommages ou toute autre conséquence que ces prestations supplémentaires auraient permis d’éviter. Dans le cas où ces prestations supplémentaires refusées par le Client seraient obligatoires ou nécessaires à la sécurité de réalisation des prestations objet du Contrat, le Prestataire peut suspendre les prestations. Le refus du Client de prestations complémentaires nécessaires à la sécurité est considéré comme une annulation de commande. En tant que de besoin, le Prestataire peut faire intervenir dans la réalisation des prestations tout spécialiste ou sous-traitant de son choix

9. Calendrier d’intervention

Le calendrier d’intervention prévisionnel est indicatif compte tenu des aléas inhérents aux conditions d’intervention. Par conséquent le Prestataire peut être conduit à décaler les dates prévues d’intervention. Si le client a une contrainte de délai impératif il doit en informer Prestataire qui fera au mieux pour la prendre en compte. Le retard dans les délais d’intervention ne peut donner lieu à indemnité, pénalités ou annulation de la commande. Le Client peut toutefois annuler la commande si l’intervention n’est pas réalisée dans un délai de 3 mois de la date initialement prévue, sauf cas de force majeure, et les acomptes versés sont restitués.

10. Responsabilité du Prestataire

Les obligations du Prestataire constituant des obligations de moyens, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée et ne couvre que les dommages matériels directs découlant de sa faute. La charge de la preuve de la faute du Prestataire, du dommage et du lien de causalité incombe au Client. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre des dommages causés par un non-respect de ses obligations par le Client, même s’il est dû à l’intervention d’un tiers, notamment en cas de non-respect des prescriptions par des personnes présentes sur le site d’intervention ou un fournisseur du Client. Tout dommage doit impérativement être signalé par le Client au Prestataire dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance et précisément documenté. Le Client doit permettre au Prestataire d’accéder immédiatement au site pour constater le dommage et mettre en œuvre les mesures permettant d’y remédier. A défaut la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour ces aggravations. Les dommages immatériels, indirects ou consécutifs sont exclus de sa responsabilité laquelle ne peut être engagée que dans la limite du montant hors taxe du prix payé par le Client au titre du Contrat dont l’exécution est à l’origine de la responsabilité du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être mise en jeu que dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation des Prestations au titre desquelles la responsabilité du Prestataire est recherchée. Ces limites et modalités de responsabilité sont acceptées en parfaite connaissance de cause par le client, comme une contrepartie équilibrée des conditions de ses opérations avec le Prestataire. L’engagement du Prestataire est strictement limité à l’exécution des prestations précisées au contrat à l’exclusion de tout autre engagement ou garantie. La responsabilité du Prestataire est dégagée en cas d’intervention d’un autre prestataire sur le site d’intervention pendant la durée du Contrat.

11. Assurance

La responsabilité civile du Prestataire est couverte par une police d’assurance et limitée au montant des plafonds de garantie. Une attestation d’assurance est annexée au Contrat ou fournie à toute demande du Client.

12. Déchets

Le coût d’évacuation et de traitement des déchets est toujours à la charge du Client. A la fin du Contrat une somme forfaitaire d’un montant équivalent à 10% du prix annuel des Prestations sera facturée pour l’enlèvement du matériel en place et sa destruction avec un minimum de 200 €HT.

13. Durée

Le Contrat résultant de l’acceptation d’un devis pour des prestations ponctuelles est conclu pour la durée de réalisation de ces prestations. Les Contrats conclus pour des prestations successives sont, sauf durée différente précisée aux conditions particulières, conclus pour une durée d’un an, tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée à l’autre partie avec un préavis de 60 jours. Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis en cas de survenance de circonstances qui affecteraient son exécution, notamment en cas de non-respect par le Client de ses obligations après mise en demeure. Dans ce cas le contrat sera résilié aux torts du Client qui restera tenu de payer, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des prestations pour la durée résiduelle du Contrat. La fermeture, le déménagement ou la vente d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du Contrat, le montant des prestations reste donc dû dans son intégralité jusqu’à son échéance.

14. Circonstances particulières

En cas de survenance de circonstances particulières qui viendraient entraver l’exécution de ses obligations par Prestataire ou la rendre déraisonnablement coûteuse, notamment, outre les cas de force majeure, en cas d’indisponibilité des composants des produits, de grève, catastrophe naturelle ou accidentelle, conditions climatiques exceptionnelles, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée de ces circonstances. Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait modifié et entraînerait pour le Prestataire un alourdissement de ses obligations qu’il ne pourrait pas équitablement supporter, les Parties se réuniraient pour rechercher une solution permettant de rétablir l’équilibre de leurs relations. A défaut le Prestataire pourra mettre fin au contrat en remboursant au Client, le cas échéant, les Prestations qui auraient été payées d’avance mais non encore réalisées.

15. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles et ne pas communiquer à des tiers sans l’autorisation du Client les informations communiquées par le Client et qui ne seraient pas accessibles autrement, notamment les plans des locaux, des dispositifs de sécurité ou les conditions d’accès. Le Client autorise le Prestataire à reproduire ces documents pour les besoins de la réalisation des prestations et à faire des prises de vues ou établir ses propres plans. Les informations et documents fournis par Prestataire doivent être conservés confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’en relation avec les produits fournis par Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence commerciale, à présenter des images ou vidéos réalisées lors des prestations sous réserve qu’elles ne divulguent aucune information confidentielle.

16. Divers

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La bonne exécution du Contrat repose essentiellement sur la coopération mutuelle de bonne foi entre le Client et le Prestataire. En conséquence, chacun s’engage, en toutes circonstances, à coopérer de la façon la plus efficace possible avec l’autre et, notamment, pour toute difficulté d’exécution du Contrat à rechercher, de bonne foi, les solutions conformes à leurs intérêts réciproques. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Client et le Prestataire et remplace tous accords, propositions ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant au même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par un écrit signé par un représentant dûment habilité du Prestataire.

17. Règlement des litiges

En cas de litige, autre qu‘un défaut de paiement par le client, le Prestataire et le client rechercheront une solution amiable avant toute procédure contentieuse. A défaut d’accord le litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. En cas de défaut de paiement à leur échéance des sommes dues par le client, Prestataire pourra immédiatement engager toutes procédures de recouvrement et saisir le juge des référés du ressort de son choix auquel le client reconnaît expressément compétence.